Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société GUIREAUD SAS (ci-après “GUIREAUD” ou la “Société”) propose plusieurs types de services via son site Internet www.poiscaille.fr.
Ces activités sont exercées sous le nom « Poiscaille », et sont opérées par le Site Internet www.poiscaille.fr, exploitée par la Société.
Le site Internet www.poiscaille.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
La société GUIREAUD a notamment pour activité d’offrir la possibilité à ses clients de commander et/ou de s’abonner à différentes formules de “casiers” contenant différents produits de la mer sélectionnés par GUIREAUD SAS auprès de petits pêcheurs, tout ceci en respectant la charte qualité définie de la Société (ci-après « le service de casier de la mer »). Ces produits ne sont pas transformés. Le casier de la mer pourra donc contenir occasionnellement et non exclusivement des poissons entiers, non vidés et non écaillés.
Cette offre est uniquement accessible à partir du site Internet www.poiscaille.fr. En validant et en confirmant sa commande et/ou son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes du dit abonnement ou de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV de GUIREAUD ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Poiscaille aux Clients du Site Internet www.poiscaille.fr.
 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par GUIREAUD sur son site Internet www.poiscaille.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).
Toute commande passée sur le site www.poiscaille.fr ou site Internet affilié dépendant de GUIREAUD, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
 GUIREAUD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

ARTICLE 1. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Le site Internet www.poiscaille.fr est édité par GUIREAUD au capital social de 20 000 euros dont le siège social est au 15 rue de Clignancourt, SIRET 808 212 567 00016. Pour contacter GUIREAUD ou le site www.poiscaille.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@poiscaille.fr

ARTICLE 2 : CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

ARTICLE 3 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française. Le Client, en passant commande et/ou en s’abonnant, reconnait pouvoir se déplacer aux différents points de distribution proposés. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.

ARTICLE 4. ACCÉS AU SERVICE

Les Services du (des) site(s) www.poiscaille.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, la société GUIREAUD ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

ARTICLE 5. CONTRAT MEMBRE

Le service de casier de la mer prévoit la distribution des lieux fixes, et au profit de clients particuliers, des produits alimentaires ou assimilés, dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir l’identité de ces produits et aux clients de découvrir et de tester des nouveaux produits alimentaires et assimilés.
La société GUIREAUD se réserve le droit de refuser toute commande ou tout abonnement non conforme ou douteux, ainsi que toute commande ou tout abonnement émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande / abonnement ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. En cas de refus de la commande/ abonnement dans ce cadre, la société GUIREAUD en informera le client dans les plus brefs délais.
Lors de la prise de commande ou la souscription à un abonnement, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société GUIREAUD. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Le contrat entre Le Client et GUIREAUD ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement GUIREAUD.

ARTICLE 6. ABONNEMENT

L’abonnement au service de casier de la mer se fait de la manière suivante :

  • L’abonnement « sans engagement », avec prélèvement chaque début de mois civil : En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de mise à disposition aux intervalles définis et lieux de distribution définis par lui d’un casier expédié par GUIREAUD jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.
  • Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement le 5 de chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.
  • En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
  • Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Fonctionnement des abonnements :

  • GUIREAUD confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
  • Le premier Casier sera disponible si possible le jour du mois calendaire indiqué lors de la commande, ou généralement celle du mois suivant le mois de l’abonnement.
  • Dans tous les cas, l’abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par GUIREAUD comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente. GUIREAUD ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
  • Il expressément convenu que GUIREAUD se réserve la possibilité de suspendre le service de casier de la mer pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du casier. GUIREAUD ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

ARTICLE 7. DESABONNEMENT

  • Le Client ayant souscrit un abonnement peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.
  • Toutefois, tout casier payé par le Client lui sera automatiquement mis à disposition, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier casier pour lequel le Client aura été débité.
  • Pour se désabonner, Le Client peut faire usage du lien de désabonnement sur son espace personnel sur le site www.poiscaille.fr.
  • Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, GUIREAUD peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du dit article. GUIREAUD ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

ARTICLE 8. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

Les prix de vente des services et produits figurant sur le site www.poiscaille.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par GUIREAUD à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

ARTICLE 9. CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS

GUIREAUD pourra être susceptible de proposer des produits alcoolisés dans le cadre de sa sélection. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site www.poiscaille.fr s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l’abonnement.
 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
GUIREAUD est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de GUIREAUD, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service de distribution de casier, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service de distribution d’un casier surprise. Les produits compris dans le casier ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à GUIREAUD par les fournisseurs de ces produits. GUIREAUD n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. GUIREAUD fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par GUIREAUD sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas GUIREAUD ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 11. COMMANDES

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de mise à disposition des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
 GUIREAUD confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
 En outre, GUIREAUD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou distribution, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de GUIREAUD, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
 Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de GUIREAUD ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par GUIREAUD, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12. PAIEMENTS

Toutes les commandes et souscriptions sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
 Le Client garantit à GUIREAUD qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.poiscaille.fr.
GUIREAUD ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
 GUIREAUD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
 La distribution de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
 Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 13. DISTRIBUTION DES COMMANDES

Conditions et modalités de distribution :
Les produits achetés sur le site www.poiscaille.fr sont distribués en des lieux fixes uniquement en France Métropolitaine (sauf mention spécifique lors de la vente). Pour des raisons logistiques, www.poiscaille.fr n’est pas en mesure de proposer son service dans d’autres zones géographiques.
 Les produits seront mis à disposition à l’adresse choisie par Le Client parmi les propositions présentes sur le site lors de la passation de sa commande. Dans tous les cas, si le colis n’est pas récupéré à la date et au lieu spécifié par les choix du Client lors de la commande / souscription, il ne sera plus disponible pour le Client et le montant correspondant à cette commande restera acquis à GUIREAUD.
Nonobstant ces dispositions, le Client a la possibilité de contacter la Société par le formulaire proposé dans son espace utilisateur afin de demander à changer le lieu de distribution choisi, ou informer la Société de son indisponibilité à une distribution. Cette information devra être transmise au minimum 4 jours avant la dite distribution afin que GUIREAUD SAS s’engage à mettre tout en oeuvre pour proposer un nouveau lieu de distribution au client et/ou de décaler la distribution à une date ultérieure. Dans tous les cas, GUIREAUD SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité qui serait la sienne de changer le lieu de distribution prévu et/ou de décaler la distribution à une date ultérieure. Si le Client n’informe pas GUIREAUD SAS de ses souhaits dans le délai imparti, il ne saurait pouvoir profiter des possibilités de changement de lieu de distribution / décalage de la commande telles que décrites ci-dessus.

ARTICLE 14. RETOUR DES PRODUITS

Dans le cas d’un retour d’un produit frais, l’échange ou remboursement peut être demandé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées en cas de problème de qualité avéré et sous condition que le produit soit restitué dans son état et son emballage d’origine.
Pour ce faire, le Client enverra un mail à contact@poiscaille.fr. GUIREAUD traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Le Client prendra à sa charge de déposer à un représentant de GUIREAUD sous un délai d’une journée et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit (doivent) être retourné(s) en main propres dans son (leur) emballage(s) d’origine, dans son (leur) état(s) d’origine, neuf(s), non ouvert(s), à l’adresse suivante : 18 Cour des Petites Ecuries Pris.
Le retour se fait aux risques du Client.
Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas retourné(s) par le Client dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas retourné(s) dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.
Le (ou les) Produit(s) retourné(s) sera (seront) remboursé(s) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa (leur) réception par GUIREAUD, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque.
Le Client est tenu de notifier à GUIREAUD toute réserve sur le produit distribué (par exemple : produit endommagé) lors de la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société GUIREAUD pour la non-réception d’une produit. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement ou au montant de la commande concernée.
Concernant le service de casier de la mer, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible pour des raisons liées à la nature même du service proposé : Le Client s’est abonné à un service de mise à disposition de casier contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits « surprises » ne lui conviennent pas.

ARTICLE 15. DROITS ET DELAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de validation de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour se rétracter.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, GUIREAUD remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de sa prise de connaissance de la rétractation. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Pour exercer ce droit, dans le cadre du service de distribution à intervalles fixes de casiers de la mer, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.
Ce même délai est valable à compter de la récupération de chaque casier. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans l’emballage d’origine. L’emballage du casier ne devra pas être ouvert.

ARTICLE 16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GUIREAUD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur www.poiscaille.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.poiscaille.fr est strictement interdite.

ARTICLE 18. SIGNATURE ET PREUVE

GUIREAUD oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, GUIREAUD ne peut être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. 
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. GUIREAUD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GUIREAUD et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 19. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de GUIREAUD, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de GUIREAUD, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société GUIREAUD. GUIREAUD se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 20. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.poiscaille.fr.
 Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@poiscaille.fr.

ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ

  • GUIREAUD propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors GUIREAUD ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le casier, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants / producteurs, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le casier devra être adressée directement au fabricant / producteur.
  • La responsabilité de GUIREAUD au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de GUIREAUD.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de GUIREAUD ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. GUIREAUD ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de GUIREAUD ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
  • GUIREAUD DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE GUIREAUD DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A GUIREAUD.
  • Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre GUIREAUD doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 22. « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

Les informations et données collectées par GUIREAUD lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. 
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à GUIREAUD d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@poiscaille.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de GUIREAUD, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
 GUIREAUD se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

ARTICLE 23. PUBLICITE SUR LE SITE INTERNET

A tout moment GUIREAUD peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.poiscaille.fr. GUIREAUD jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

ARTICLE 24. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

GUIREAUD se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, GUIREAUD conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 25. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET GUIREAUD

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et GUIREAUD seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
 Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 26. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le Client et GUIREAUD et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de GUIREAUD peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE 27. GÉNÉRALITES

  • Non-validité partielle
  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • Non-renonciation
  • Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  • Loi applicable et juridiction compétente
  • Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.